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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
La décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un de leurs établissements publics est prise par délibération de l'organe délibérant de la personne publique concernée.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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