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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3 , la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024884997Cette aide générée porte sur Article R2123-11 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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