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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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