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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2 , les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024885755Cette aide générée porte sur Article R3212-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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