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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3 .
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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