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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9 , L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
Nouvelle version :
Suppression : L'autoritéAjout : LeSuppression : compétenteAjout : montantAjout : annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de Suppression : l'Etatbail
Ajout :
Suppression : mentionnée
Ajout : emphytéotique
Ajout : administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée
aux
Suppression : articles
Ajout : besoins
Ajout : de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article
L.
Suppression : 1311-9
Ajout : 1311-2
,
Suppression : L
Ajout : est fixé à un million d'euros hors taxes
.
Suppression : 1311-11
Ajout : Les
Ajout : modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat
et
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 1311-12
Ajout : collectivité
Suppression : est
Ajout : territoriale,
le
Suppression : directeur
Ajout : groupement
Suppression : départemental
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : l'établissement
Suppression : finances
Ajout : public
Suppression : publiques
Ajout : propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif