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Suppression : L'autoritéAjout : Le Suppression : compétenteAjout : montant Ajout : annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de Suppression : l'EtatAjout : bail Suppression : mentionnéeAjout : emphytéotique Ajout : administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux Suppression : articlesAjout : besoins Ajout : de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. Suppression : 1311-9Ajout : 1311-2 , Suppression : LAjout : est fixé à un million d'euros hors taxes. Suppression : 1311-11Ajout : Les Ajout : modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et Suppression : L.Ajout : la Suppression : 1311-12Ajout : collectivité Suppression : estAjout : territoriale, le Suppression : directeurAjout : groupement Suppression : départementalAjout : ou Suppression : desAjout : l'établissement Suppression : financesAjout : public Suppression : publiquesAjout : propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.