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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LorsqueSuppression : montantsAjout : l'unAjout : des baux emphytéotiques administratifs mentionnés Suppression : auxAjout : à
Ajout : l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article
1
Suppression : °
Ajout : er
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : code
Ajout : des marchés publics, un contrat
de
Ajout : partenariat au sens de
l'article L.
Suppression : 1311-10
Ajout : 1414-1
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : fixés
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : contrat
Suppression : arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : concession
Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : sens
Ajout : des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65
du
Suppression : domaine
Ajout : 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat
.
Ajout : L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.