Comparer deux versions

Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : montantsAjout : l'un Ajout : des baux emphytéotiques administratifs mentionnés Suppression : auxAjout : à Ajout : l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1Suppression : °Ajout : er Suppression : etAjout : du Suppression : 2°Ajout : code Ajout : des marchés publics, un contrat de Ajout : partenariat au sens de l'article L. Suppression : 1311-10Ajout : 1414-1 Suppression : sontAjout : ou Suppression : fixésAjout : un Suppression : parAjout : contrat Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : duAjout : concession Suppression : ministreAjout : au Suppression : chargéAjout : sens Ajout : des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du Suppression : domaineAjout : 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat.Ajout : L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.