Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Texte intégral
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9 , L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9 , L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.