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Suppression : Dans le cas desAjout : L'autorité Suppression : acquisitionsAjout : compétente Suppression : poursuiviesAjout : de Suppression : parAjout : l'Etat Suppression : voieAjout : mentionnée Suppression : d'expropriationAjout : aux Suppression : pourAjout : articles Suppression : causeAjout : L. Suppression : d'utilitéAjout : 1311-9 Suppression : publique, Suppression : les dispositionsAjout : L. Suppression : deAjout : 1311-11 Suppression : l'articleAjout : et Suppression : RAjout : L. Suppression : 1211-3 du codeAjout : 1311-12 Suppression : généralAjout : est Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : directeur Suppression : propriétéAjout : départemental des Suppression : personnesAjout : finances publiquesSuppression : sont applicables.