Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Texte intégral
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.