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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024943398Cette aide générée porte sur Article R39-8 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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