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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6 , la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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