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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6 , la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024943401Cette aide générée porte sur Article R39-9 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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