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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024943403Cette aide générée porte sur Article R39-10 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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