Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011
Texte intégral
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6 , la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.