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Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4 . Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8 . Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés Suppression : auAjout : aux Suppression : IIAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 511-3 Ajout : et L. Suppression : 450-1Ajout : 511-21 du code de Suppression : commerceAjout : la Ajout : consommation, dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 141-1Ajout : 511-5 du code de la consommationSuppression : . Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.