Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
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LEGIARTI000025025653Cette aide générée porte sur Article L111-6 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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