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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025025655Cette aide générée porte sur Article L111-7 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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