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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
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En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.