Article L222-2 — Code des procédures civiles d'exécution

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.

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