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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044073303Cette aide générée porte sur Article L311-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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