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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Nouvelle version :
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers ~~Suppression : détenteur~~Ajout : acquéreur en vue de la distribution de son prix.