Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.