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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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