Code des procédures civiles d'exécution · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 1 juin 2012
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
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