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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038310684Cette aide générée porte sur Article L433-2 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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