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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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A l'expiration du délai impartiSuppression : et sur autorisation du juge, il est procédé à Suppression : leurAjout : la mise en vente aux enchères publiquesSuppression : . Suppression : LeAjout : des Suppression : jugeAjout : biens Suppression : peutAjout : susceptibles Suppression : déclarerAjout : d'être Suppression : abandonnésAjout : vendus. Suppression : lesAjout : Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendusAjout : sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.