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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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