Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025063656Cette aide générée porte sur Article L2336-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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