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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2022 au 19 juin 2025
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F , 199 septies , 199 decies I , 199 decies E, 199 decies EA , 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H , 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D , aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A , à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies , aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, aux articles 200 , 200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.
Nouvelle version :
Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F , 199 septies , 199 decies I , 199 decies E, 199 decies EA , 199 decies
Suppression : F, 199 decies
G et 199 decies H , 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D , aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A , à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies , aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies
Ajout :
, aux articles 200 , 200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.