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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 5 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F
Ajout :
, 199 septies
Ajout :
, 199 decies I
Ajout :
, 199 decies E, 199 decies EA
Ajout :
, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H
Ajout :
, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D
Ajout :
, aux I à VI
Suppression : de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI
ter de l'article 199
Suppression : terdecies-0A
Ajout : terdecies-0 A
, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l'article 199 sexdecies
Ajout :
, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies
Ajout :
, aux articles 200
Ajout :
,
Ajout :
200 quater
Suppression : et 18 bis de l'annexe IV
, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts
Ajout : et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code