Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés2 mots supprimés
Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F , 199 septies , 199 decies I , 199 decies E, 199 decies EA , 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H , 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D , aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A