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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2018, à : a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 95 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Nouvelle version :
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année ~~Suppression : 2018~~Ajout : 2019, à : a. ~~Suppression : 85~~