Article 344 quindecies

Article 344 quindecies — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2025, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 24 août 2025 au 25 décembre 2025
Consulter cette version

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 344 quindecies · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

L’article compte 15 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 344 quindecies · Code général des impôts, annexe III

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 22 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Texte intégral

Versions

Jurisprudences associées