Article 344 quindecies (version du 31 décembre 2017)

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 29 décembre 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 29 décembre 2018

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2017, à : a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 91 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.