Article 344 quindecies (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 janvier 2021

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2019, à : a. 95 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 95 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.