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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.