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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2012
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025176292Cette aide générée porte sur Article R* 107 A-5 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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