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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2012
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen. Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025176294Cette aide générée porte sur Article R* 107 A-6 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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