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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2012
Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.
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LEGIARTI000025176297Cette aide générée porte sur Article R* 107 A-7 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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