Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.