Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.