Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.