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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l'article L. 124-5 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare parcouru.
Nouvelle version :
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1Ajout : , ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction ~~Suppression : aux dispositions de~~Ajout : à l'article L. 124-5 est puni ~~Suppression : d'une~~

Ajout : des

~~Suppression : amende~~

Ajout : peines

~~Suppression : de~~

Ajout : prévues

~~Suppression : 1~~

Ajout : à

~~Suppression : 200~~

Ajout : l'article

~~Suppression : euros~~

Ajout : L.

~~Suppression : par~~

Ajout : 362-1

~~Suppression : hectare~~

Ajout : ,

~~Suppression : parcouru~~

Ajout : ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L

Ajout : 312-11 .