Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.