Article 384 D

Article 384 D — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

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Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

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Article 384 D · Code général des impôts, annexe III

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