Article 384 D (version du 1 janvier 2025)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.