Comparer deux versions

L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique. L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à l'organisme de gestion collective mentionné au même article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numériqueSuppression : s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. Suppression : 134-3. Il lui notifie cette décision. Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 . L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter à l'organisme de gestion collective, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il a accordé une autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Suppression : Les ayants droit neAjout : L'utilisateur Suppression : peuventAjout : met Suppression : s'opposerAjout : fin à Suppression : la poursuite de l'exploitation Suppression : duditAjout : du livre Suppression : engagée avant la notification pendant la durée restant àAjout : dans Suppression : courirAjout : les Suppression : deAjout : meilleurs Suppression : l'autorisationAjout : délais Suppression : mentionnéeAjout : et au Suppression : second alinéa du I de l'article L. 134-3 ouAjout : plus Suppression : auAjout : tard Suppression : troisièmeAjout : dans Suppression : alinéaAjout : les Suppression : deAjout : trois Suppression : l'articleAjout : mois Suppression : L.Ajout : qui Suppression : 134-5,Ajout : suivent Suppression : àAjout : la Suppression : concurrenceAjout : notification de Suppression : cinq ans maximum et à titre nonAjout : cette Suppression : exclusifAjout : information.