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Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l' article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025508598Cette aide générée porte sur Article L1321-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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